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conditions générales de service

Pour l’application des présentes conditions générales, la SCRL xFIVE est dénommé ci-après « xFIVE » et le cocontractant « CLIENT ».

Article 1 - Offre services

1.1. Sauf stipulation contraire inscrite dans la convention signée entre parties, le délai de validité des offres formulées par xFIVE est de 15 jours.
1.2. Toute commande, qui n'aura pas été précédée d'une offre écrite de la part de xFIVE, ne liera ce dernier que si celui-ci a accepté cette proposition par écrit.
1.3. xFIVE mettra en œuvre les missions décrites dans l’offre de service comprenant les projets, budgets, calendriers et conditions diverses. Ces conditions resteront applicables pour toutes missions confiées ultérieurement à xFIVE par ledit CLIENT.

Article 2 – Durée du contrat

Ce contrat prend effet dès accord du CLIENT sur l’offre de services, celui-ci sera notifié par écrit (lettre, fax, mail…) et prendra fin à la dernière échéance de la dernière offre de services acceptée.
2.1. Ce contrat peut être dénoncé par écrit par l’une des parties en respectant un préavis de 10 jours ouvrés avant le début de la mission (suivant le planning de l’offre de service).
2.2. Si une annulation parvient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la mission (suivant le planning de l’offre de service) à xFIVE, 10 % des honoraires et l’intégralité des frais engagés seront facturés. Si une résiliation a lieu en cours de mission, le client prendra en charge la totalité des prestations et frais déjà engagées + 10% des honoraires.

Article 3 – Prix
3.1. Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du CLIENT.
3.2. Le prix fixé par xFIVE dans le cadre de la convention, et accepté par le CLIENT, ne couvre que les prestations visées à ladite convention. Toute prolongation, modification ou adaptation de la nature ou de l’étendue de la mission confiée à xFIVE impliquera une adaptation du prix initial et fera l’objet d’un avenant écrit.

Article 4 – Paiement

4.1. Sauf convention contraire écrite et préalable, tous montants dus à xFIVE seront payables sans escompte et au comptant. Le fait que xFIVE accorde certaines facilités de paiement au CLIENT ne constitue en aucun cas un droit acquis au bénéfice du CLIENT et une renonciation dans le chef de xFIVE à réclamer paiement de la (des) facture(s) à son (leur) échéance.
4.2. En cas de non-paiement à l’échéance ou en cas de paiement partiel, le montant de la facture sera non seulement productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt légal et d’un intérêt conventionnel calculé au taux à 12 % l’an, mais sera également majoré d’une somme fixée forfaitairement à 15 % du montant de la (des) facture(s) échue(s), avec un minimum de 150 €, sans préjudice du droit de xFIVE au remboursement des frais complémentaires qu’elle serait amenée à exposer en vue du recouvrement de sa créance.
4.3. La réception de la facture sans contestation motivée par lettre recommandée à la poste adressée dans les 10 jours de la réception de la facture entraîne de plein droit réception et agréation complète des prestations ou services livrés. Plus aucune contestation relative soit aux prestations ou services livrés, soit à la (aux) facture(s) ne sera recevable après le délai de 10 jours indiqué ci-avant.

Article 5 - Délais d’exécution de la prestation

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans la convention conclue entre parties, les délais fixés pour la réalisation de la prestation de service ou de la mission confiée ne sont pas des délais de rigueur.
5.2. xFIVE étant tenue à une obligation de moyen, la responsabilité de xFIVE ne pourra être engagée et la résiliation du contrat demandée que pour autant que le retard dans l’exécution de la mission soit imputable à la faute lourde de xFIVE.
5.3. En tout état de cause, xFIVE ne pourra se voir reprocher le retard mis dans l’exécution de sa mission s’il est dû au comportement du CLIENT, de son personnel, de ces sous-traitants ou si ce dernier modifie, en cours de contrat, l’étendue ou la nature de la mission confiée à xFIVE. Dans un tel cas, xFIVE signalera le fait par écrit et proposera des modifications tant sur la finalité que sur le planning.

Article 6 – Garanties

xFIVE s’engage à fournir au CLIENT les ressources et les moyens humains suffisant à l’exécution correcte des prestations conventionnelles ainsi qu’à maintenir, pour chacune des tâches décrites dans la convention intervenue entre parties, l’affectation de profils adéquats, et en cas de départ de ceux-ci, à les remplacer par un profil équivalent ou à tout le moins correspondant aux tâches concernées.

Article 7 – Modification

Toute modification apportée à la convention après signature et de nature à allonger les délais de réalisation ou la nature du budget prévu devra faire l’objet d’un avenant écrit.

Article 8 - Résolution du contrat

8.1. xFIVE est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification au CLIENT de sa volonté par lettre recommandée, en cas d'inexécution grave par le CLIENT d'une de ses obligations contractuelles, notamment s'il est en retard de paiement d'une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s'il s'avère qu'il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation ne soit exigible.
8.2. En cas de résiliation de la vente en application de l'alinéa ci-dessus, le CLIENT sera redevable à xFIVE de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10 % du prix déterminé dans la convention conclue entre parties.

Article 9 – Confidentialité

xFIVE s’engage à ne pas publier ou divulguer à des tiers les informations et données transmises par écrit et/ou verbalement de différentes natures présentant un caractère confidentiel et dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts du CLIENT. Toutefois, xFIVE pourra faire état de la collaboration à des fins commerciales.

Article 10 – Propriété des parties et Droits intellectuels

Au plus tard à l’issue du contrat, ou à la demande du CLIENT, xFIVE lui fera retour de tout ce qui lui a été confié, à moins que xFIVE ait reçu l’autorisation écrite de le conserver et/ou de l’exploiter. Le travail issu de la collaboration prévue au présent contrat demeurera, sauf accord avec xFIVE sur le partage des droits de propriété intellectuelle, propriété du CLIENT qui aura le droit de l’utiliser, de le commercialiser, de le céder, de le publier, d’en disposer ou d’en transférer les droits comme bon lui semblera.
En ce qui concerne les droits intellectuels concernant notamment les idées, les processus, les modèles, prototypes et les méthodes, divulgués, utilisés et créés par xFIVE dans le cadre du contrat avec le CLIENT :
10.1. xFIVE certifie qu’il a le droit de procéder à une telle utilisation sans être redevable à des tiers.
10.2. xFIVE accepte de dégager le client de toute responsabilité pour l’utilisation d’un droit que xFIVE sait comme faisant l’objet de droit de tiers.

Article 11 - Sous-traitance ou cotraitance

xFIVE n’accordera aucun droit, ni ne déléguera aucune responsabilité concernant ce contrat sans l’autorisation écrite et préalable du CLIENT. Le cas échéant, xFIVE peut proposer les services d’un sous-traitant, sélectionné parmi un réseau constitué sur base d’une sélection qualitative exigeante. La commission prise par xFIVE à cette occasion s’élève à un pourcentage du prix d’achat proposé par le sous-traitant, à compter à partir de 15%. Cette commission comprend la garantie de qualité de la prestation sous-traitée jusqu’à sa livraison. Si le CLIENT désire faire appel à son propre sous-traitant, xFIVE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs ou inexactitudes du travail de ce sous-traitant.

Article 12 – Engagement de frais

xFIVE n’engagera pas de frais pour le compte du CLIENT sans en avoir obtenu préalablement l’accord du responsable de celui-ci désigné dans l’offre de services.

Article 13 – Communication électronique

Le CLIENT déclare protéger ses outils informatiques de façon adéquate contre les dommages résultant pour lui de l’introduction d’un virus ou d’une bombe logique et décharge xFIVE de toute responsabilité à cet égard.

Article 14 – Exclusivité

Le CLIENT s’interdit de prendre à son compte, directement ou indirectement, tout collaborateur de xFIVE qui aurait été chargé d’une mission quelconque chez lui depuis moins de trois (3) années sauf accord exprès et préalable de xFIVE.

Article 15 – Compétence

15.1. Toute contestation relative à l’existence, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ou des présentes conditions générales entre xFIVE et le CLIENT sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Tournai.
15.2. xFIVE se réserve cependant le droit de renoncer à la clause attributive de compétence de juridiction et d’assigner le client devant la juridiction de son domicile ou de sa résidence.
15.3. Les relations contractuelles entre xFIVE et le CLIENT sont régies par les lois, arrêtés, décrets et règlements belges en vigueur.

Du problème naît la solution